Marie-Françoise Le Tallec (Forum des droits sur l'Internet)
"Les salariés ne sont pas toujours suffisamment informés"
Le Forum des droits sur l'Internet préconise de faire figurer la position de l'entreprise dans le règlement intérieur. (mars 2004)

Sommaire

Contrôle technique, contrôle éthique 29 % des entreprises ont déjà rappelé à l'ordre des salariés 92 % des salariés pratiquent le surf perso au bureau Les droits et devoirs des entreprises

Créé avec le soutien des pouvoirs publics, le Forum des droits sur l'Internet est un organisme compétent sur les questions de droit et de société liées à l'Internet. Il a pour mission d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. En septembre 2002, le Forum a rendu un rapport sur "Relations du travail et Internet" dont Marie-Françoise Le Tallec était l'un des rapporteurs. Aujourd'hui secrétaire générale du Forum, elle revient sur ce document et les évolutions qui ont suivi.

Qu'avez-vous découvert avec le groupe de travail "Relations du travail et Internet" ?
Marie-Françoise Le Tallec. Le groupe était constitué d'une dizaine de personnes : des experts, des professionnels du droit, des consultants, des représentants du monde de l'entreprise et du patronat, des syndicats, des chercheurs, etc. Il a rendu son rapport à la rentrée 2002. Notre principale découverte a été que le développement d'Internet pose de vraies questions sur son usage dans l'entreprise, des questions souvent sans réponse. Le sujet intéresse aussi bien les dirigeants que les syndicats et les salariés. La problématique est juridique, mais il existe aussi des interrogations sociologiques sur la part à faire entre vie personnelle et vie professionnelle.

Quelles étaient les positions de chacun ?
Paradoxalement, il n'y avait pas de positions dures ou opposées sur le sujet. J'ai été frappée par l'atmosphère studieuse et interrogative de ce groupe de travail. Les points de vue n'étaient pas divergents. Chacun cherchait à comprendre les enjeux. Les employeurs ont mis en avant le caractère professionnel de l'outil et souhaitaient donc contrôler l'accès. Aucun syndicat ne prêchait pour une liberté totale d'usage. Quant aux salariés, ils admettaient que l'utilisation d'Internet devait être raisonnée et encadrée.

Quelle était la principale raison évoquée par les employeurs en faveur du contrôle ?
Les employeurs ont mis en avant la question de leur responsabilité. En cas de consultation de sites pornographiques ou de mise en ligne d'informations, l'entreprise peut être considérée comme responsable. Un jugement du Tribunal de grande instance de Marseille a été rendu le 11 juin 2003 donnant la responsabilité à l'employeur. Un de ses salariés animait un site critiquant une société d'autoroute depuis son poste de travail. Cette société a saisi la justice non seulement contre le salarié mais aussi contre son entreprise, et a obtenu gain de cause (lire à ce sujet la tribune de maître Isabelle Renard).

Clarifier la position de l'entreprise dans le réglement intérieur"

Quels étaient les autres arguments des employeurs ?
Les employeurs ont évoqué le coût de la bande passante et son encombrement, mais l'argument n'est pas valable pour l'envoi d'un simple mail par exemple. Enfin, ils ont fait part de la menace représentée par les virus, qui touchent surtout les petites entreprises.

Avez-vous ressenti une réticence des entreprises sur l'utilisation du Net par les salariés ?
Les entreprises que nous avons auditionnées étaient ouvertes au dialogue. Il s'agissait surtout de grandes entreprises, mieux armées grâce à un département juridique pouvant se pencher sur la question. Je pense que les PME sont plus démunies. Elles n'ont pas forcément un manque de volonté mais n'ont pas les outils juridiques. Dans le doute, elles interdisent. Si elles étaient mieux informées, elles auraient sans doute une position moins négative.

Sites

Forum des droits sur l'Internet   Le rapport "Relations du travail et Internet"   Droitdunet.fr

Quelles sont aujourd'hui les recommandations du Forum des droits sur l'Internet concernant l'usage d'Internet au bureau ?
Il s'agit d'un sujet tout en nuances, notre position ne saurait être tranchée. Nous considérons qu'Internet est avant tout un outil à usage professionnel. Le salarié peut l'utiliser de manière raisonnée et encadrée. L'usage d'Internet par un salarié ne doit pas représenter de coût ni de risque pour l'entreprise, et ne doit pas avoir d'impact sur la qualité et la durée du travail.

Selon le Forum, quel est le meilleur moyen de contrôler l'usage d'Internet ?
Nous sommes arrivés à la conclusion que le meilleur moyen de réguler l'utilisation d'Internet est de clarifier la position de l'entreprise dans le règlement intérieur, en précisant les modalités d'action. Le règlement intérieur est en effet connu de tous les salariés. Pour garantir une meilleure visibilité, nous avons même proposé d'ajouter ces dispositions en annexe du contrat de travail. Les entreprises ont tout à gagner à jouer la transparence, qui les protége devant les tribunaux, à condition de ne pas prévoir de sanction disproportionnée par rapport à la faute.

Depuis le rapport, quelles évolutions avez-vous pu observer ?
L'usage d'Internet au bureau demeure toujours une problématique importante. A l'époque où nous avons travaillé sur le sujet, nous étions précurseurs. Les problèmes que nous avions soulevés ne se posaient pas dans toutes les entreprises. Deux ans plus tard, ces questions touchent un plus grand nombre de salariés. Depuis le rapport, nous avons reçu de nombreuses questions sur le site Droitdunet.fr, surtout de la part de salariés, sur l'utilisation de leur messagerie à des fins personnelles. On peut donc considérer que les salariés ne sont pas suffisamment informés. Les entreprises doivent mieux communiquer sur les dispositifs qu'elles mettent en place.

L'usage d'Internet à des fins personnelles a-t-il diminué la publication du rapport ?
Nous ne savons pas dans quelle proportion les salariés utilisent Internet au bureau. L'usage doit être relativement constant, avec probablement une baisse car les salariés ont de plus en plus la possibilité de surfer chez eux à haut débit.

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Et où en est-on sur la place accordée aux syndicats sur les supports Internet ?
Le Forum préconisait dans son rapport des négociations prévoyant l'usage de l'Internet par les organisations syndicales. Il a été entendu dans le cadre du projet de loi formation professionnelle. Une disposition législative, qui prendra effet le 7 avril modifiera l'article 412 - 8 du Code du travail, permettra aux syndicats d'utiliser l'Intranet de l'entreprise (lire à ce sujet la tribune de maître Gérard Haas).