Le tract syndical électronique est né

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Forum des droits sur l'Internet

Le 7 avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la "formation professionnelle tout au long de la vie". Le texte autorise, avec l'accord de l'entreprise, la mise à disposition d'informations syndicales sur un intranet et l'envoi de tracts par courrier électronique. "La loi reprend totalement l'esprit des recommandations faites par le Forum des droits sur l'Internet en septembre 2002, se félicite Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur l'Internet. Cette pratique existait déjà dans certaines entreprises comme Renault. La loi va permettre de mettre en oeuvre cette possibilité dans les entreprises qui se référaient aux textes et répondaient par la négative aux syndicats."

Le texte, qui modifie l'article L. 412-8 du Code du travail, précise notamment que "cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message." Par exemple, les représentants des syndicats et de la direction pourront définir la taille de l'espace de stockage mis à disposition dans l'intranet, les modalités de mise à jour, la fréquence des envois, le poids des e-mails, les possibilités d'utilisation des carnets d'adresses internes… Seuls les syndicats représentatifs pourront envoyer des tracts. La réponse éventuelle d'un salarié à un tract entre dans le champ de la correspondance privée. L'employeur ne peut la contrôler que si le salarié en est averti.

Tribune

Vers le tract syndical électronique par Gérard Haas (avocat)

Cette loi s'inscrit dans une évolution plus large, qui pourrait mener au dialogue social électronique. "D'ici cinq ou six ans, on devrait observer les premiers cas de négociation collective par voie électronique, prévoit Benoît Tabaka. Il manque pour l'instant des moyens techniques d'identification des personnes. Les entreprises devront également adapter leur fonctionnement pour les négociations puissent se dérouler en ligne." Une nouvelle dimension dans le dialogue social qui devrait intéresser en premier lieu les entreprises éparpillées sur le plan géographique.