Marie-Sylvie Vatier (Avocate)
Vacances : droit et obligation du salarié et de l'entreprise

Jacques guers (Xerox)

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Les destinations phares Quitter le bureau Faire un vrai break Philippe Salle (Vediorbis) Jacques Guers (Xerox)

Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié qui justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, période dite "année de référence" : un salarié qui a travaillé du 7 mai au 15 juin 2005 fournit un travail effectif globalement supérieur à un mois, toutes périodes confondues, mais inférieur à un mois, aussi bien au cours de la période de référence 2004/2005, que de la période de référence 2005/2006 : il n'a donc droit à aucun congé.

Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés ; il en est ainsi par exemple des congés de maternité ou d'adoption, des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'un an.

En revanche, sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes d'absence pour maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit à congés payés. La prise anticipée des congés payés est possible, mais ne peut être imposée ni par l'employeur, ni par le salarié : il faut un commun accord.

Quelle durée ?
La durée des congés payés est de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail ; pour une année complète de travail, comptabilisée au cours de l'année de référence, la durée du congé est donc en principe de 30 jours ouvrables. Par jours ouvrables, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, à l'exception du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, et des jours fériés chômés.

Le second jour de repos hebdomadaire (habituellement le lundi ou le samedi) est considéré comme jour ouvrable, sauf s'il est le premier jour ouvrable suivant le départ en vacances, auquel cas, il n'entre pas dans le décompte du congé : celui-ci ne commence à courir que le jour où le travail aurait normalement repris, soit habituellement le lundi ou le mardi : ainsi, si un salarié part en vacances un vendredi soir alors que le samedi est chômé, son congé ne commence à courir qu'à partir du lundi suivant ; s'il part en vacances le samedi soir et que le lundi est habituellement chômé, son congé ne sera décompté qu'à partir du mardi suivant. En revanche, si le dernier jour de congés tombe un jour ouvrable, mais non travaillé dans l'entreprise, cette journée compte pour le calcul du congé.

Temps complet ou temps partiel, même décompte des jours de congés."

Pour les salariés à temps partiel, le décompte des jours de congés s'opère comme pour les salariés à temps complet : un salarié qui travaille trois jours par semaine, le lundi, mardi et mercredi et qui part en congés le mercredi soir n'aura ses jours de congés décomptés qu'à partir du lundi suivant ; en revanche, s'il part le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi matin.

A quelle période ?
La période de congés payés est fixée par les Conventions Collectives, et à défaut, par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du Comité d'entreprise. Cette période comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, la période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture.

Les congés payés sont destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail : ils doivent donc être pris en principe chaque année durant la période prévue ; si un salarié n'a pas pris l'ensemble de ses congés payés, il ne peut être indemnisé que s'il établit qu'il en a été empêché du fait de l'employeur.

Lorsqu'un salarié a travaillé pendant une période complète de référence, il a donc droit à trente jours ouvrables de vacances qui doivent obligatoirement être pris au moins en deux temps : un congé principal continu en principe de quatre semaines et une cinquième semaine.

Le congé principal
Le congé principal est donc de 24 jours ouvrables au plus ; le fractionnement de ce congé est possible à condition qu'employeur et salarié soient d'accord et qu'une fraction du congé soit au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année ; les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période, mais ils peuvent donner droit alors à un ou deux jours de fractionnement : par exemple, si un salarié prend vingt jours de congés en août et prend les quatre jours restant en novembre, en les accolant à la cinquième semaine, il lui est dû un jour supplémentaire de congés ; s'il prend vingt jours de congés en août, quatre jours en octobre, et la cinquième semaine en février, aucun jour de congé supplémentaire ne lui est dû.

L'employeur ne peut imposer un fractionnement du congé principal."

Jacques guers (Xerox)

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