Journal du Net > Management >  Ressources humaines : ce qui va changer en 2007
ENTREPRISE
 
23/01/2007

Ressources humaines : ce qui va changer en 2007

Interdiction de fumer, obligation d'embaucher des apprentis, création du congé de mobilité... Voici un tour d'horizon des principales mesures concernant la vie de l'entreprise qui prennent effet en ce début d'année.
  Envoyer Imprimer  

Sites
  Minefi
  Urssaf
  Legifrance
  tabac.gouv.fr

Loi pour l'égalité des chances, décret Bertrand, loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié... Diverses dispositions s'appliquent en ce début d'année 2007 dans le domaine des ressources humaines. Voici un panorama des principales mesures.


Obligation d'embaucher des apprentis
Comme prévu par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) passe le 1er janvier à 0,18 % de la masse salariale (contre 0,12 % en 2006).

D'autre part, ainsi que l'instaure la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, les entreprises de plus de 250 salariés doivent désormais remplir des conditions minimales d'emploi d'apprentis (1 % de l'effectif moyen de l'entreprise l'année précédente), sous peine de se voir plus durement taxées sur l'apprentissage (0,6 % de la masse salariale au lieu de 0,5 %). Ce quota d'apprentis sera porté à 2 % des effectifs au 1er janvier 2008 et à 3 % au 1er janvier 2009. Pour plus d'information, se reporter à la "Décomposition 2007 de la taxe d'apprentissage".


Interdiction de fumer sur le lieu de travail
Le 1er février 2007 entrera en vigueur le décret Bertrand qui durcit l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Toutes les entreprises privées, publiques ou parapubliques seront donc obligées d'interdire totalement à leurs salariés de fumer sur leur lieu de travail. Le décret prévoit qu'elles pourront installer des fumoirs, à condition de respecter des normes très strictes. La mise en place d'un tel fumoir est soumise à la consultation du CHSCT.

Pour chaque infraction constatée, notamment en l'absence d'une "signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer" ou en cas de non-respect des normes de l'espace fumeur, l'employeur pourra être condamné à une contravention de 135 euros. Qui plus est, l'entreprise courra le risque que les salariés enfumés exercent leur droit de retrait, c'est-à-dire arrêtent de venir au travail au motif que le tabagisme passif qu'ils subissent constitue un "danger grave et imminent pour leur santé et leur vie".


Changement de taux des cotisations sociales
Le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales - assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement et régimes complémentaires de retraite notamment -, passe à 2.682 euros par mois, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à 2006.


Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA
La télédéclaration de la TVA et son paiement par télérèglement via Internet deviennent obligatoires pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire de plus de 760.000 euros. L'obligation pour elles de payer ces taxes par virement disparaît donc de facto. Environ 120.000 entreprises sont concernées par ce nouvel abaissement du seuil. Toutefois, toutes les entreprises, et notamment les plus jeunes, peuvent souscrire à la télédéclaration auprès de la DGI.


Dispositions sociales de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié intègre une série de mesures additionnelles qui modifient les contours du droit social. En voici les principales.

Création du congé de mobilité
Afin d'encourager la gestion prévisionnelle des restructurations, la loi crée le congé de mobilité pour les entreprises de plus de 1.000 salariés qui ont négocié un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Ces entreprises auront la possibilité de proposer ce dispositif expérimental à ceux, parmi leurs salariés, qui sont spécialisés dans des métiers identifiés comme vulnérables dans l'accord de GPEC.
Ce congé permet au salarié volontaire d'accepter des formations ou des missions dans d'autres entreprises, sans que soit rompu son contrat de travail. L'objectif étant de préparer son reclassement avant qu'il ne soit licencié. Pendant les neuf mois du congé de mobilité, l'entreprise bénéficie d'une exonération quasi totale des charges sociales sur le montant de la rémunération du salarié. A l'issue du congé de mobilité, le contrat de travail est rompu.

Création du chèque transport
L'article 69 et les suivants instituent le chèque transport, qui fonctionne sur le même principe que le chèque restaurant. Il s'agit d'un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés peuvent le présenter à la compagnie de transport en commun comme aux distributeurs de carburant au détail (lorsque le salarié travaille en dehors des périmètres où des horaires d'activité des transports urbains). L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, décide la mise en œuvre du chèque transport et en définit les modalités d'attribution à ses salariés. Il peut décider de porter au-delà de 50% le taux de la prise en charge des titres d'abonnement souscrits par ses salariés.

Mise à disposition des salariés dans les pôles de compétitivité
A titre expérimental, l'article 22 de la loi instaure la possibilité de recourir au prêt de main-d'œuvre dans les pôles de compétitivité. Dans l'objectif de favoriser la synergie entre laboratoires, universités et entreprises, une PME pourra désormais bénéficier des conseils d'un expert détaché par une autre structure du pôle de compétitivité. Ceci sans risquer d'être poursuivie pour "prêt illicite de main-d'œuvre à but lucratif ". Cette disposition court jusqu'en 2010.

Et aussi...
Comme tous les ans, le 1er janvier a vu la revalorisation des frais professionnels. Le détail des nouveaux barèmes figure sur le site de l'Urssaf.

Voir aussi
  Fiscalité : ce qui va changer pour les entreprises en 2007
Enfin, toujours le 1er janvier 2007, la France a ouvert son marché du travail aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, nouveaux membres de l'Union européenne, dans 62 métiers de sept secteurs - bâtiment et travaux publics, hôtellerie-restauration-alimentation, agriculture, mécanique-travail des métaux-industries diverses, industries de transformation, commerce-vente et propreté.


JDN Management Envoyer Imprimer Haut de page

Sondage

Savez-vous ce que contient le compte personnel d'activité ?

Tous les sondages