Philippe Ravisy (Avocat)
"Le climat judiciaire actuel n'est pas favorable aux salariés"

Harcèlement moral, temps de travail et heures supplémentaires non rémunérées, handicap et aménagement de poste, droit de regard de l'entreprise sur la messagerie professionnelle, discriminations... Autant de sujets auxquels a répondu Philippe Ravisy, fondateur de Ravisy & Associés, cabinet d'avocats spécialisé dans le droit social, qui défend et accompagne les salariés, cadres et dirigeants face à l'entreprise.

Comment définir le harcèlement moral ? Où est la limite ? C'est une notion qui reste floue.
Philippe Ravisy. Effectivement la notion est d'autant plus floue que les juridictions n'appliquent pas les dispositions légales dans leur intégralité. On ne peut que le regretter. Il est difficile de préciser les contours de cette notion. Disons, qu'en l'état actuel de la jurisprudence, les tribunaux recherchent des agissements intentionnels qui dégradent la situation du salarié. Pourtant la loi prévoit que des agissements non intentionnels peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

Je suis dirigeant d'une PME, et je souhaiterais savoir comment réagir lorsque un salarié m'accuse de harcèlement moral et que ce n'est visiblement pas le cas. Que faire ? Il se forme deux camps, l'un pour et l'autre contre moi, et les rumeurs vont bon train avec les déformations et interprétations en tout sens...
En qualité de chef d'entreprise vous avez une obligation générale de préservation de la santé mentale des salariés de votre entreprise (article L 230-2 du code du travail) qui est renforcée par une obligation spéciale de prévention du harcèlement (article L 122-51 du même code). Mettre en place ces formations et informations permet souvent de désamorcer les situations larvées et de faire le distinguo entre les harcèlements "ressentis" et le simple exercice de vos prérogatives de direction.

La dimension santé dans le contentieux du travail est de plus en plus présente"

Les contentieux salariés-employeurs en matière de santé sont-ils en augmentation ? Quels facteurs explicatifs ?
La dimension santé dans le contentieux du travail est récente mais effectivement de plus en plus présente. Ce qui est étonnant, ce n'est pas que cela arrive aujourd'hui mais que ce ne soit pas arrivé plus tôt. A mon sens, la médiatisation des contentieux de l'amiante n'est pas étrangère à cela.

A propos du licenciement économique et de ses conditions de validité, les règles n'auraient-elles pas changé récemment, notamment sur le plan jurisprudentiel ? Un chef d'entreprise peut-il désormais licencier pour motif économique alors que sa société n'a pas de difficultés notoires sur ce point, mais se prévaut simplement d'une restructuration qu'il juge nécessaire pour s'adapter sur son marché ?
Cette jurisprudence (janvier 2006) n'est, à mon sens, qu'un prolongement logique d'une jurisprudence plus ancienne qui prévoyait déjà qu'une entreprise pouvait licencier pour conserver sa place lorsqu'elle était confrontée à une situation concurrentielle importante. Généralement, on peut cependant dire que le climat judiciaire actuel n'est pas particulièrement favorable aux salariés.

Je suis actuellement en CDD et je souhaite négocier mon départ, car les relations avec mon supérieur se dégradent. Comment puis-je m'y prendre ?
En règle générale un CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave (du salarié) ou de force majeure. La situation particulière du salarié n'est pas prévue. Il n'en reste pas moins que, si le salarié est à même de démontrer qu'il subit des conditions de travail anormales, il y a très peu de chances qu'il soit poursuivi s'il rompt son CDD avant terme.

Combien de temps faut-il pour négocier une transaction de départ et jusqu'à combien peut aller son montant ? Peut-il s'agir d'éléments en nature ?
Il n'y a vraiment aucune règle concernant la durée de la négociation. Certaines sont très rapides (deux à trois semaines) d'autres durent pendant des mois, voire plus d'une année. On peut dire la même chose pour les montants. Pour ce qui est des éléments en nature, il n'est pas rare de voir une entreprise laisser au salarié avec lequel elle transige son téléphone, son ordinateur portable ou même sa voiture de fonction.

Il est possible d'obtenir un rappel de salaire sur les cinq dernières années"

Que peut-on faire contre la disparité de salaire ? Dans mon entreprise les femmes ont des salaires inférieurs à ceux des hommes.
Cette situation est totalement anormale. Si vous êtes en mesure de le prouver (relativement facile) il est possible d'obtenir un rappel de salaire sur les cinq dernières années. Ce type de contentieux va très vraisemblablement augmenter considérablement dans les années à venir.

Je suis consultant dans une SSII. Nous n'avons pas de syndicat alors que ce serait bien utile. Que me conseillez-vous de faire ? Dois-je prendre contact avec un syndicat existant, en créer un ? Je ne veux pas non plus être mal vu de mes patrons...
A mon sens, il est toujours utile d'être syndiqué (sinon pourquoi les patrons le seraient-ils pratiquement tous ?). Mon conseil est de vous adresser à l'organisation syndicale de votre choix parmi celles qui existent. Si vous ne voulez pas être mal vu de votre patron, ça va être un peu difficile car ceux-ci ne voient pas souvent d'un bon oeil un contre-pouvoir s'installer dans l'entreprise. Bonne chance et surtout : persévérez.

Je suis parti de mon entreprise avec une transaction, mon patron a besoin de moi aujourd'hui, comment négocier mon retour dans l'entreprise...?
Vous êtes parti depuis combien de temps ?

Je suis parti depuis moins de six mois (les problèmes sont notamment relatifs à la gestion des comptes, mais je ne suis pas comptable).
Je ne pense pas que quoi que ce soit s'oppose à votre retour. Si vous avez été licencié pour faute cela semblera cependant bizarre (surtout à l'Assedic qui se demandera peut-être s'il n'y a pas eu un "arrangement" entre votre employeur et vous-même). Je vous conseille donc d'informer l'Assedic et l'ANPE de cette éventualité avant même d'accepter la proposition de retour.

Que peut-on faire dans le cadre de la discrimination d'âge ?
La preuve de la discrimination est légèrement plus facile à rapporter que celle d'autres fautes de l'employeur quand on saisi une juridiction. Si vous n'y parvenez pas (ou si vous ne savez pas faire) je vous conseille de consulter un avocat spécialisé dans la défense des salariés. Il existe également une institution spécialisée qui s'appelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), vous pouvez aller consulter son site.

Je suis handicapé et j'ai besoin d'une installation particulière de mon poste de travail. J'ai déjà eu du mal à obtenir mon poste et suis en période d'essai. L'aménagement dont j'ai besoin est un investissement pour l'entreprise. Je n'ai pas envie de perdre mon boulot ou de me faire mal voir par l'entreprise. Que me conseillez-vous ?
Il existe des subventions spéciales qui correspondent en tout point à votre situation. Il faut contacter l'Inspection du travail ou l'Agefiph. J'espère qu'avec cela vous conserverez votre poste. Bonne chance en tout cas.

Vous dîtes qu'il est simple de prouver les écarts de salaire hommes/femmes, comment faire ? Les salaires ne sont pas diffusés, c'est secret.
Deux décisions de jurisprudence (publiées dans la revue "Le droit ouvrier") montrent que les juridictions hésitent de moins en moins à ordonner à l'employeur de donner le détail des rémunérations et la justification des différences. Si votre entreprise est dotée d'un CE, il est possible à ses membres de vous renseigner car l'employeur doit établir un rapport sur le sujet. Bon courage.

Un e-mail constitue donc un élément de preuve comme les autres"

Je voudrais savoir si la rédaction d'une transaction oblige l'intervention ou la validation par un avocat pour l'employé, dans le cas d'une transaction sans licenciement.
Le droit ne connaît pas de transaction sans licenciement. Si votre employeur vous propose cela, c'est que vous êtes sur le point de vous faire avoir...

Mon patron me refuse une formation, pourtant très ciblée sur ma fonction. Je lui en ai donc proposées d'autres... même réponse. Je pensais qu'il était obligé d'accepter ?
Sans être très affirmatif, je pense que votre employeur doit motiver son refus et qu'il ne peut refuser plus d'une ou deux fois. Je n'ai malheureusement pas pris de code du travail avec moi et ne pourrai pas être plus précis dans le cadre de ce chat. Bon courage.

Quelles sont les preuves à produire en justice en ce qui concerne le harcèlement moral ?
Il est indispensable de démontrer : 1) des agissements répétés, 2) qui dégradent vos conditions de travail. Cela devrait suffire mais, dans son état actuel, la jurisprudence exige que l'on démontre également l'intentionnalité de celui qui agit. Ce critère est à mon sens superflu car il ne figure pas dans le texte de l'article L 122-49 du code du travail qui "définit" le harcèlement moral.

Est-ce qu'un e-mail est une preuve ? Quelle est la valeur de ce type de support ?
En droit du travail la preuve est libre. Un e-mail constitue donc un élément de preuve comme les autres. Ajoutons que la jurisprudence accepte maintenant que les salariés rapportent la preuve de ce qu'ils avancent grâce à des éléments dont ils n'avaient pas nécessairement la détention légitime (photocopie de documents ou autres éléments probants).

A-t-on le droit d'utiliser (raisonnablement) sa messagerie professionnelle pour envoyer des e-mails personnels ?
Dans la mesure où cela n'entraîne aucun surcoût pour l'entreprise je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas le droit. Reste que, comme vous l'indiquez, il faut rester raisonnable, sinon on risque fort de voir des cas dans lesquels l'employeur reprochera non pas l'usage du mail mais le temps passé à des occupations non professionnelles. Il ne pourra toutefois pas se prévaloir des mails que vous aurez envoyés car ce serait une violation de correspondances privées. Mon conseil est cependant d'utiliser la connexion Internet en utilisant un service de mail fourni par un provider (Hotmail, Caramail...).

Une grande banque me propose de m'embaucher avec une période d'essai d'un an. Je suis un peu surprise (et refroidie)... Qu'en pensez-vous?
Deux solutions : soit il s'agit d'une période d'essai d'un an directement et elle ne me semble pas valable. Soit il s'agit d'une période d'essai de six mois renouvelable une fois pour une même durée et il faut voir si les dispositions de la convention collective prévoient une telle durée pour un salarié de votre catégorie. Mon conseil, si le poste est intéressant, est d'accepter le contrat que l'on vous propose. Il sera toujours temps de faire valoir la nullité de la période d'essai du fait de sa durée (après avoir consulté) si un problème intervient par la suite. Bon courage.

A Paris, et dans d'autres grandes villes, il existe des consultations gratuites"

Comment faire lorsque les frais d'avocat sont super élevés et que l'on ne peut payer, y a-t-il des aides juridiques quelque part ?
Il existe effectivement une aide juridictionnelle dans tous les Tribunaux (s'adresser à l'Ordre des avocats de votre ville pour avoir les coordonnées ou sur les pages jaunes). A Paris, et dans d'autres grandes villes, il existe des consultations gratuites dans des Centres d'accès au droit et à la justice et même un bus dans lequel sont dispensées des consultations gratuites.

Vous arrive-t-il de recevoir des plaintes d'hommes pour harcèlement (moral ou sexuel) ? Sous quelle forme se présente ce harcèlement ? Est-ce courant en France ? Dans des secteurs ou métiers particuliers ?
Il existe en effet des plaintes émanant d'hommes (je n'ai cependant pas connu de cas de harcèlement sexuel). Ces plaintes ne sont pas courantes mais lorsqu'elles existent la souffrance est souvent beaucoup plus grande. Les seuls cas de suicides "réussis" que je connaisse concernent des hommes.

Ca existe, la notion de harcèlement moral entre collègues ?
Tout à fait et il y a déjà des condamnations. Les Conseils de Prud'hommes se montrent cependant très hésitants. A la demande du Webmaster je précise que les affaires entre collègues dont j'ai eu connaissance concernent des cadres dont le comportement a été au-delà de ce qui peut légitimement être fait dans le cadre des fonctions d'encadrement. Dans une affaire jugée par le Tribunal Correctionnel de Grenoble, un chef de service a été condamné à huit mois de prison avec sursis et à cinq ans d'interdiction d'encadrement. Cette affaire doit être plaidée en appel prochainement.

Dans mon contrat je suis aux 35 heures, mais en pratique j'en fais beaucoup plus (plutôt 55-60). Evidemment, j'ai des RTT (9) et aucune heure supplémentaire payée n'est prévue. Que puis-je faire ?
Votre employeur est tenu de payer les heures supplémentaires que vous effectuez et même de vous accorder des repos compensateurs (dont la durée varie avec l'effectif de l'entreprise). Essayer de vous constituer la preuve de vos horaires par tous les moyens possibles et continuez comme ça. Le jour où vous en aurez assez, vous pourrez remonter sur cinq ans !

Comment peut-on défendre des dirigeants mais pas des entreprises ? Dans quelles circonstances intervenez-vous ?
On le peut tout simplement comme d'autres ne défendent que les entreprises et pas les dirigeants, quand ils quittent l'entreprise, ni les salariés. Nous intervenons à tous les moments de la relation de travail, durant sa négociation, pendant son exécution, en étant la personne à laquelle le dirigeant peut se confier en étant certain que sa confidence restera confidentielle et, enfin, lorsque la fin de la relation arrive. C'est un positionnement comme un autre.

Philippe Ravisy : Merci à tous ceux qui ont participé et désolé pour ceux dont nous n'avons pas pu prendre les questions. Philippe Ravisy.