Olivier Paulhan (Avocat)
ISF et IR : fiscalité allégée pour les dirigeants et salariés actionnaires

Envoyer

Imprimer

Site

Paulhan Avocat

La jurisprudence de l'année 2005 et la loi de finances pour 2006 ont donné lieu à d'importantes évolutions en matière d'ISF (Impôt Solidarité sur la Fortune) et d'IR (Impôt sur le Revenu) de nature à alléger considérablement la fiscalité des dirigeants et salariés détenant une participation dans la société dans laquelle ils exercent leur activité. Revue de ces mesures qui entrent en vigueur dès 2006.

Le "bouclier fiscal"
Cette mesure vise à atténuer les critiques et les procédures engagées - en vain jusqu'à présent - contre le caractère confiscatoire de l'impôt, lorsque celui-ci vient à représenter une proportion trop importante des revenus du contribuable poussant celui-ci s'exiler sous des cieux plus cléments.

La première de ces mesures issue de la loi de finances pour 2006 qui fut également la plus médiatisée est connue sous le nom de "bouclier fiscal". Elle consiste à limiter le montant de l'ensemble des impôts directs, (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôts locaux afférents à l'habitation principale) à 60 % des revenus imposables de l'année précédant ces impositions.

En cas de dépassement de ce seuil, le contribuable dispose d'un droit à restitution qui pourra être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 sur les revenus 2005.

Exonération à concurrence de 75 % des titres de l'entreprise où est exercée l'activité principale
On sait que les dirigeants peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'ISF au titre de leur participation dans les entreprises où ils exercent leur activité. Cette mesure est connue sous le nom d'exonération des "biens professionnels".

Toutefois, les conditions d'application de cette exonération étaient jusqu'à présent relativement restrictives. Elles ne pouvaient en effet bénéficier aux détenteurs de droits sociaux qui n'avaient pas de mandat social ou qui n'étaient que simples salariés ou encore dont le niveau de participation dans l'entreprise était inférieur à 25 % du capital ou représentait moins de la moitié de leur patrimoine.

Désormais, la loi dispose que tous les droits sociaux détenus dans les entreprises où est exercée l'activité principale du contribuable qu'il soit mandataire social ou salarié, ouvrent droit à une exonération de 75 % de la valeur desdits droits.

Les principaux bénéficiaires en sont les salariés détenteurs d'actions acquises dans le cadre de Stock Option Plans mais aussi tous ceux exerçant leur activité dans les PME et qui détiennent une petite partie du capital.

Exonération de 75 % des titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale sous réserve d'un engagement de conservation pendant 6 ans
La loi de finances améliore également le sort de tous les actionnaires qui ne jouissent ni d'un mandat social ni d'un contrat de travail dans les sociétés dont ils détiennent des parts. C'est le cas de nombre de PME ou sociétés familiales au capital émietté entre différents groupes d'actionnaires. Ceux là, qui ne peuvent bénéficier de la mesure évoquée plus haut, avaient déjà la possibilité de bénéficier d'une exonération de 50 % applicable à leur participation sous réserve de contracter un engagement (désigné sous l'appellation de "Pacte Dutreil") de conservation de leurs titres pendant 6 ans.

La loi de finances aligne le taux d'exonération sur les autres situations, soit 75 %.

La loi de finances aligne le taux d'exonération sur les autres situations, celui-ci passant de 50 à 75 %. Le non-respect de cet engagement entraîne la déchéance de ce régime de faveur, le contribuable devant acquitter l'ISF dont il a été dispensé au titre de chaque année assorti de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois sauf circonstances particulières (décès, fusion, etc.).

Assouplissement de la notion de "holding animatrice de groupe"
L'administration considérait jusqu'à présent de façon très restrictive les holdings comme des biens professionnels susceptibles d'échapper à l'ISF. Aussi, le contribuable devait-il rapporter la preuve que la holding dont il revendiquait le statut de bien professionnel, avait, notamment par les moyens humains et matériels qu'elle mettait en œuvre, un rôle de véritable animateur du groupe.

La Cour de Cassation a jugé au contraire à deux reprises (Cass.com 8 février 2005 n° 191F-PB, Elias et 27 septembre 2005 n°1324 FS-PB,Gros) que l'importance des moyens mis en œuvre n'était pas un critère en soi pour justifier du rôle d'animateur de la politique du groupe et que ce rôle pouvait suffisamment ressortir de l'influence et de l'implication personnelle du dirigeant de la holding dans la conduite de la stratégie de ses filiales ou des conventions mises en place au sein du groupe, sans pour autant qu'il ait à s'entourer d'un effectif de collaborateurs ou de moyens techniques particuliers dans la holding. Malgré cette évolution favorable, il conviendra toujours de démontrer le rôle effectif de la holding dans la conduite de la stratégie de ses filiales.

Exonération de la plus-value de cession des titres détenus pendant plus de 6 ans
C'est probablement la mesure la plus spectaculaire issue de la loi de finances rectificative pour 2005. Elle instaure un abattement d'un tiers par année de détention des titres détenus par les particuliers au-delà de la sixième, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée sur des titres détenus depuis plus de huit ans. Les abattements résultant de ce dispositif s'appliqueront pour la première fois à compter de 2012.

En conclusion, ces évolutions atténuent une partie du handicap accumulé par la France dans la course à la compétitivité fiscale avec ses voisins européens.

Parcours

Olivier Paulhan a fondé le cabinet d'avocats Paulhan & Associés en 1987. Il exerçait précédemment ses activités chez Coopers & Lybrand. Diplômé d'HEC et titulaire du DJCE de l'Université de Montpellier, il est également conseil en droit des sociétés et conseil fiscal. Paulhan & Associés est un cabinet spécialisé en droit des affaires et en particulier dans le domaine des fusions-acquisitions. Il est le représentant en France du réseau d'avocats européens European Law Group.

JDN Management